FAQ

Quels sont les Statuts des CTI ?où les consulter?

Les Statuts des Centres Techniques Industriels, institués par la loi de 1948, sont définis dans le Code de la recherche au livre V, valorisation des résultats de la recherche et transfert de technologie en direction du monde économique et des associations et fondations reconnues d’utilité publique, au titre II, les structures de coopération technologique et au chapitre 1er  (Articles L521-1 à L521-13)

Quels sont les statuts des CPDE? où les consulter?

Les statuts des CPDE ont été institués par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. 

L’article 1er précise que « dans tout domaine d’activité économique, il peut être créé, par décret en Conseil d’Etat, après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées, des établissements d’utilité publique, dotés de la personnalité civile, dits « Comités professionnels de développement économique ».

Les travaux de recherche effectués par des CTI pour une entreprise peuvent-ils être éligibles au CIR?

Oui, et les entreprises peuvent bénéficier du doublement des dépenses de R&D confiées à un CTI. Les CTI n’ont pas besoin de disposer d’un agrément, car ils sont reconnus par le Ministère de la Recherche, comme assimilés à des organismes de recherche publics.

Pour en savoir plus:

  • Voir les recommandations de la DGE
  • Voir le Guide du CIR du Ministère de la Recherche et en particulier  à l’alinéa 4 du chapitre 3 « Prestataires pour lesquels le montant facturé des dépenses de R&D éligibles est pris en compte pour le double de son montant dans l’assiette du CIR » : Organismes de recherche publics (CNRS, INSERM, INRA, CEA, CHU, GIP, CTI, grandes écoles publiques…).